1. Identification du prestataire
Platorama est un service exploité par Baptiste Ruffaldi, entrepreneur individuel, SIRET 808 526 271 00016, dont l’établissement est situé 15 route de la Tremblade, 17570 Saint-Augustin. Contact : bonjour@platorama.fr · 06 95 19 94 27. Ci-après désigné « Platorama ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande passée auprès de Platorama par un client agissant à des fins professionnelles, ci-après le « Client ». Elles s’appliquent aux prestations précisées dans le devis, le bon de commande ou le contrat particulier accepté par le Client. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ou du contrat prévalent. L’acceptation d’un devis, la signature d’un contrat ou le premier paiement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version communiquée au Client.
Important : ces CGV sont prévues pour une relation entre professionnels. Toute offre destinée à un consommateur doit faire l’objet de conditions adaptées.
3. Formation de la commande
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou du contrat, validation des éléments demandés et, le cas échéant, paiement de l’acompte ou mise en place du mandat de prélèvement. Le devis précise notamment le périmètre, le nombre de plats, les éventuels frais de prise de vue ou de déplacement, le prix de l’abonnement et la date prévisionnelle de mise en service. Sauf indication contraire, un devis est valable 30 jours. Toute demande supplémentaire ou modification du périmètre peut faire l’objet d’un nouveau devis ou d’une facturation complémentaire acceptée par le Client.
4. Prestations Platorama
Selon l’offre souscrite, Platorama peut assurer :- l’organisation et la réalisation de prises de vue des plats dans un dispositif dédié ;
- la création, l’optimisation et l’intégration de modèles 3D ;
- la mise à disposition d’un menu virtuel consultable sur smartphone ;
- l’accès à une visualisation en réalité augmentée sans application dédiée, sous réserve de compatibilité de l’appareil ;
- la fourniture d’un QR code et de supports associés lorsqu’ils figurent au devis ;
- l’hébergement, la maintenance corrective et l’assistance prévues dans l’offre.
Les visuels et démonstrations présentent une expérience indicative. Le rendu dépend notamment de l’appareil, du navigateur, de la connexion, de la lumière et de la qualité des informations fournies par le Client.
5. Obligations du Client
Le Client s’engage à :- fournir des informations exactes, complètes et à jour sur les plats, prix, allergènes, descriptions et disponibilités ;
- préparer les plats dans leur présentation habituelle et respecter les horaires de prise de vue convenus ;
- disposer de tous les droits et autorisations sur les marques, textes, images et éléments transmis ;
- contrôler le contenu du menu avant validation et signaler rapidement toute modification ;
- maintenir des coordonnées et un moyen de paiement valides ;
- utiliser le service conformément à sa destination et aux lois applicables à son établissement.
Le Client reste seul responsable de l’exactitude des prix, ingrédients, allergènes, mentions réglementaires et informations commerciales présentées à ses propres clients.
6. Livraison, validation et modifications
Les délais sont estimatifs et commencent lorsque Platorama dispose de l’ensemble des informations et éléments nécessaires. Un retard imputable au Client décale d’autant le calendrier. Platorama soumet les éléments au Client pour validation. Sauf délai différent prévu au devis, le Client dispose de 7 jours ouvrés pour transmettre une liste regroupée de corrections. L’absence de réponse après relance peut entraîner le report de la mise en ligne. Les corrections d’erreurs imputables à Platorama sont incluses. Les changements de recette, de dressage, de contenant, de tarifs ou de périmètre après validation peuvent être facturés en supplément.
7. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA au taux en vigueur lorsqu’elle est applicable. Les frais ponctuels et le montant de l’abonnement mensuel figurent sur le devis ou le contrat. Les frais de déplacement, d’impression, de nouvelle prise de vue ou de prestation non incluse sont facturés selon le devis accepté. Platorama peut réviser le tarif à l’issue de la période initiale, sous réserve d’en informer le Client au moins 30 jours avant son application.
8. Facturation et paiement
Les frais de création ou de mise en service sont facturés selon l’échéancier prévu au devis. L’abonnement est facturé mensuellement, à compter de la date de mise en service indiquée au contrat. Le règlement récurrent est réalisé par carte bancaire ou prélèvement via Stripe, conformément au mandat ou à l’autorisation donnée par le Client. Le Client autorise Platorama et son prestataire de paiement à prélever les sommes exigibles aux échéances convenues. Le Client doit signaler sans délai tout changement de moyen de paiement. Une facture est transmise par voie électronique.
9. Durée, engagement minimum et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée initiale ferme de 12 mois minimum à compter de la date de mise en service, même si l’abonnement est prélevé mensuellement. Les mensualités restant dues pendant cette période demeurent exigibles en cas d’arrêt anticipé à l’initiative du Client, sauf manquement grave de Platorama non corrigé dans les conditions de l’article 13 ou cas prévu par la loi. À l’issue de cette période initiale, le contrat se poursuit par tacite reconduction pour des périodes mensuelles successives, sauf conditions particulières prévues au devis. Chaque partie peut demander la résiliation par e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée, en respectant un préavis minimum de 2 mois. Pour éviter la reconduction après la période initiale, la demande doit parvenir à Platorama au plus tard 2 mois avant son terme. Après la période initiale, la résiliation prend effet à l’issue du préavis de 2 mois, toute mensualité commencée restant due. À la date d’effet de la résiliation, l’accès au menu, aux modèles 3D, à l’hébergement et aux fonctionnalités Platorama peut être désactivé. Le Client est invité à demander, avant cette date, l’export des données exportables prévues par son offre.
10. Retard ou défaut de paiement
Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée si les frais exposés sont supérieurs. Après notification restée sans effet, Platorama peut suspendre l’accès au service jusqu’au paiement complet. Cette suspension ne prolonge pas la durée d’engagement et n’annule pas les échéances dues.
11. Propriété intellectuelle
Platorama reste titulaire de ses outils, logiciels, méthodes, interfaces, codes, gabarits, savoir-faire et, sauf cession expresse prévue au devis, des modèles 3D produits. Pendant la durée du contrat et sous réserve du paiement des factures, le Client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser les livrables via le service Platorama pour les besoins de son établissement. Le Client autorise Platorama à reproduire les plats, noms, descriptions, marques et éléments fournis pour exécuter le contrat. Toute utilisation en référence commerciale par Platorama fera l’objet de l’accord du Client lorsqu’elle permet d’identifier clairement son établissement.
12. Accès, maintenance et disponibilité
Platorama met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service accessible. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, évolution d’un navigateur ou défaillance d’un prestataire tiers. Sauf engagement de niveau de service expressément prévu au contrat, Platorama ne garantit pas un fonctionnement continu et sans erreur. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées afin de limiter leur impact.
13. Responsabilité et résiliation pour manquement
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. Platorama ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image ou perte de données imputable au Client ou à un tiers. Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de Platorama est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. En cas de manquement grave, la partie lésée peut mettre l’autre partie en demeure d’y remédier. À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours, elle peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues et des dommages justifiés.
14. Données personnelles
Les données des interlocuteurs du Client sont traitées pour gérer la relation commerciale, exécuter le contrat, facturer, assurer le support et sécuriser le service. Les modalités détaillées et les droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité. Lorsque Platorama traite des données pour le compte du Client dans le cadre du service, les parties coopèrent afin de respecter leurs obligations respectives au titre du RGPD.
15. Force majeure et sous-traitance
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chacune peut mettre fin aux prestations affectées sans indemnité, sous réserve des prestations déjà réalisées. Platorama peut recourir à des sous-traitants qualifiés pour la production 3D, l’hébergement, le paiement, la maintenance ou le support, tout en restant responsable de ses obligations contractuelles.
16. Droit applicable et litiges
Les CGV et les contrats conclus avec Platorama sont soumis au droit français. En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant au moins 30 jours après notification écrite du différend. À défaut d’accord, et sous réserve des règles impératives applicables, le litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège du prestataire. Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce territorialement compétent.
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